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L’Agence Française Anticorruption durcit le ton

L’Agence Française Anticorruption durcit le ton
L'Agence Française Anticorruption (l’AFA) a changé de cap : elle sanctionne désormais les manquements identifiés à la date de son contrôle, en prononçant pour la première fois des sanctions pécuniaires contre l’entité assujettie et son dirigeant. Remédiation et mises en conformité tardives ne protègeront plus.

Introduction

Le 9 juillet 2026, la commission des sanctions (la Commission) de l’AFA a rendu une décision sans précédent depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin 2 »).

Pour mémoire, l'AFA veille en particulier au respect de l'article 17 de la loi Sapin 2, qui impose aux sociétés assujetties1 et à leurs dirigeants de mettre en œuvre un programme de prévention et de détection de la corruption, reposant sur huit mesures : un code de conduite, un dispositif d'alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d'évaluation des tiers, des contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d'évaluation interne.

De cette évolution prétorienne, deux principaux enseignements peuvent être tirés. 

  • En premier lieu, la Commission rompt ici avec l’approche préventive qu’elle adoptait jusqu’alors. Elle appréciera dorénavant les potentiels manquements aux exigences anticorruption françaises, en se référant aux constats opérés durant ses contrôles, et non plus à l’état du dispositif Sapin 2 déployé par l’assujetti à la date à laquelle statue son organe répressif.
  • En second lieu, sa décision semble sonner le glas d’une forme de clémence. La Commission n'hésitera plus à prononcer des sanctions pécuniaires, mettant nommément à l’index sociétés comme dirigeants.
     

Les manquements seront appréciés à la date du contrôle

Jusqu'à présent, la Commission n'avait rendu que deux décisions, les 4 juillet 2019 (Affaire société S. SAS et Madame C.) et 7 février 2020 (Affaire société I. et M. C. K.). Dans l'une comme dans l'autre de ces affaires, elle avait apprécié la conformité des programmes anticorruption des entreprises renvoyées devant elle à la date à laquelle elle statuait. La Commission n’étant saisie d’éventuelles poursuites administratives (i.e. disciplinaires) qu'à l'issue du contrôle de l'AFA, qui peut durer de quelques mois à plus d'un an, les entreprises contrôlées disposaient jusqu’alors d'un délai confortable pour remédier aux carences relevées par ses inspecteurs.

Dans sa décision du 9 juillet 2026, la Commission rompt avec cette approche : les manquements s'apprécient désormais à la date des constats opérés en phase de contrôle. Elle fonde cette solution sur la finalité même de Sapin 2. Selon elle, en effet, ne caractériser de potentiel manquement qu'au jour où elle se prononce conduirait « à priver la loi de toute portée et de toute efficacité en laissant se poursuivre pendant une durée indéterminée les manquements que la loi entend justement sanctionner »2. Une telle méthode répressive créerait en outre une « concurrence déloyale entre les sociétés qui accepteraient d’investir pour se conformer à la loi et celles qui s’en abstiendraient »3.

En conséquence, les actions correctrices ou de remédiation engagées ex-post, après le contrôle, même substantielles, ne permettront plus d'effacer les manquements constatés ; elles ne seront prises en compte que pour fixer le quantum de la potentielle sanction.

L’horizon s’assombrit pour la personne morale et ses dirigeants

La loi Sapin 2 permet à la Commission de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre 1 million d'euros pour les personnes morales et 200 000 euros pour les personnes physiques. Jusqu'ici, elle n'en avait jamais fait usage, les deux précédentes affaires s'étant soldées par de simples injonctions de mise en conformité.

La Commission inaugure donc ici son pouvoir de punir, en prononçant deux sanctions pécuniaires certes anonymisées, mais amplement médiatisées :

  • Une sanction de 350 000 euros à l'encontre de la société, compte tenu du nombre des manquements retenus, de leur persistance depuis 2017 et de leur gravité au regard des objectifs de la loi et du secteur d'activité concerné, ainsi que des mesures de remédiation mises en œuvre depuis le contrôle et de la situation financière de la société. Et,
  • Une sanction de 60 000 euros à l'encontre de son président, motif pris de ce qu’en sa qualité de fondateur du groupe, de principal actionnaire, de président du conseil de surveillance et de « professionnel averti du risque corruptif pesant dans son secteur professionnel », il « ne pouvait ignorer les enjeux du dispositif anticorruption auquel il lui appartenait de se conformer » et qu'il disposait de « l'autorité nécessaire pour engager la mise en conformité »4.

Quel impact pour les personnes physiques et morales assujetties ?

Dix ans après l'entrée en vigueur de Sapin 2, le message paraît dépourvu d’ambiguïté : la remédiation ou mise en conformité déployée en cours de procédure ne permettront plus d'échapper à une responsabilité susceptible d’emporter des enjeux d’honorabilité et de réputation saillants pour les personnes morales assujetties et leurs premiers dirigeants… 

Ils doivent aujourd’hui en prendre conscience : la menace n’est plus théorique mais bien tangible, et les assujettis à Sapin 2 doivent sans délai s'assurer de ce que les huit mesures de l'article 17 sont effectivement déployées et opérationnelles. 

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Notes

1. Sont assujetties à l'article 17 de la loi Sapin 2 les sociétés qui remplissent cumulativement deux conditions : (i) employer au moins 500 salariés, ou appartenir à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins 500 salariés, et (ii) réaliser un chiffre d'affaires ou un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros. Lorsque la société établit des comptes consolidés, les mesures doivent en outre s'appliquer à ses filiales et aux sociétés qu'elle contrôle.

2. AFA Sanctions Committee, decision n° 25-01 du 9 juillet 2026, p. 7.

3. AFA Sanctions Committee, decision n° 25-01 du 9 juillet 2026, p. 7.

4. AFA Sanctions Committee, decision n° 25-01 du 9 juillet 2026, pp. 9 et 10.

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